ARTICLE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise VIDERIS et de son client dans le cadre des prestations suivantes : la production de films vidéo et de reportage radiophonique, la prestation audiovisuelle, le conseil en communication, la réalisation d’inspections et relevés par drone, l’installation de systèmes de diffusion et toutes autres prestations proposées dans le cadre de ses activités.
Les prestations de productions audiovisuelles sont soumises aux droits de productions et de diffusion qui sont définis lors de la commande et qui déterminent l’échelle de tarification. Toute prestation accomplie par l’entreprise VIDERIS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE N° 2 : CONDITIONS FINANCIERES
2-1 : Tarif
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. L’entreprise VIDERIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2-2 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise VIDERIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
2-3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
2-4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue dans le délais de trente jours à compter de la date de livraison (date limite de paiement) :
• Soit par virement bancaire ;
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par chèque.
Lors de l’enregistrement de la commande, sauf mention contraire, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison ou finalisation de la prestation.
2-5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement des prestations effectuées, l’acheteur doit verser à l’entreprise VIDERIS une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce punit également d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
2-6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente pourra être résolue ou portée en litige et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise VIDERIS.

ARTICLE N° 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3-1 : Vente de la prestation
La vente de la prestation sera parfaite qu’à réception, par l’entreprise VIDERIS, d’un devis détaillé, signé par le client avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé. Le bon de commande devra préciser la destination de l’exploitation du film résultant de la prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du contrat. Dans l’hypothèse où la prestation comporterait une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenue, un scénario de création sera présenté par l’agence VIDERIS au client avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le client. Toute demande de modification de la prestation par le client devra être soumise à l’agence VIDERIS pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme. Une modification acceptée entrainera une majoration de prix en fonction du travail requis. Le cas échéant, le contenu des génériques encadrant le film fera l’objet d’un accord commun des parties. En tout état de cause, sauf accord contraire, la mention du nom du prestataire devra figurer sur ledit générique et sur les éventuels supports physiques du film. Si la vente de la prestation n’a pas fait l’objet de bon de commande ou de contrat écrits la prestation sera établie et réalisée selon les échanges convenus entre les deux parties dans le respect mutuel.
3-2 : Autres obligations des parties
    3.2.1 L’agence VIDERIS assure :
• La mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le client.
• La réalisation, le montage et la production du film destiné à être diffusé suivant la destination convenue avec le client et indiquée dans le bon de commande.
• La livraison du film en fichier dématérialisé ou sur un support numérique sur demande du client prévue dans le devis.
    3.2.2 Obligation du client :
 Le client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par l’entreprise VIDERIS pour l‘exécution de la prestation. A défaut, la prestation serait retardée d’autant.
3-3 : Délais d’exécution de la prestation et livraison du film
    3.3.1 Délais de livraison : La prestation devra être achevée dans les délais déterminés par le bon de commande, à compter de l’acceptation du devis et du versement éventuel de tout acompte. Toutefois, sauf indication contraire dans le bon de commande et afin de tenir compte des aléas d’une réalisation audiovisuelle, le délai convenu n’est pas ferme et pourra varier du fait du prestataire ou d’éléments tiers, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée. La responsabilité de l’entreprise VIDERIS ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au client, à l’impossibilité de respecter les règles légales et de sécurité en vigueur, en cas de force majeure. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande
    3.3.2 Le film sera livré conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion. A défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du client sur le film, formulées par écrit, dans les sept jours à compter de la réception du film, celui-ci sera réputé conforme à la commande. Si ces réserves ou réclamations constituent des modifications ou ajouts par rapport à la prestation, elles seront facturées au client.
    3.3.3 Support de livraison : Le film sera livré de manière électronique au client, par mise à disposition sur un serveur distant (Cloud) par email ou par transfert directement sur un stockage, au choix du client et selon les possibilités techniques. Si le client souhaite obtenir, en supplément, un support physique du film (disque dur, clé USB), le prestataire facturera au client un supplément de prix lié à la réalisation et à la livraison de ce support.
3-4 : Annulation de la prestation :
 Toute annulation de prestation de la part du prestataire pour cause de ne pas pouvoir garantir les règles de sécurité ou pour cause de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le client. En cas d’annulation de la prestation par le client, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le contrat sera résilié sans frais et le prestataire, le cas échéant, restituera au client l’acompte versé. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, dans les quatre jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le client est tenu de régler 50% du montant de la prestation, déduction faite d’un éventuel acompte déjà versé.
3-5 : Report de la prestation :
 Le client peut présenter une demande de report de la prestation au plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la prestation devrait être soit annulée soit confirmée par l’entreprise VIDERIS. En cas de report dans ce délai, la prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par l’entreprise VIDERIS pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au lient en sus du prix convenu. Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le client sera redevable d’un supplément de prix de 15%, en sus des frais et charges non reportables.

ARTICLE N° 4 – RESPONSABILITE
4.1. L’agence VIDERIS est tenue par une obligation de résultat quant à la réalisation de la prestation convenue, sous réserve de la marge laissée à l’artiste réalisant une œuvre originale, mais ne garantit en aucune manière l’adéquation de la prestation avec les résultats de l’activité du client, notamment en liaison avec l’exploitation du Film.
4.2. L’agence ne saurait être tenue responsable des demandes du client non prévues au contrat ou des modifications, par le client ou par un tiers.
4.3. L’agence VIDERIS mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, il appartiendra au client de se prémunir et de prémunir le prestataire, par tous les moyens à sa convenance, des risques de dommages ou de détérioration inhérents aux types à ces supports utilisés. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels confiés par le client.
4.4. Force Majeure : L’agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnu par les juridictions françaises (et notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, confinement partiel ou total, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la réalisation du produit audiovisuel, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations).

ARTICLE N° 5 – GARANTIES
5.1. Garanties de l’agence VIDERIS : Conformément aux dispositions légales, le prestataire garantit le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de celui-ci et le rendant techniquement et objectivement impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’agence, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception, par le client. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les défauts avérés, une fois ceux-ci identifiés et reconnus comme tels par l’agence. L’agence VIDERIS garantit qu’elle est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’elle choisit d’engager pour la réalisation du film. Concernant les droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation des enregistrements phonographiques, le bon de commande définira la destination du produit audiovisuel et si le prestataire aura recours à l’utilisation d’œuvres soumises à droits.
5.2. Garanties du client : Le client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose au prestataire d’intégrer au film, et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à cet égard.

ARTICLE N° 6 : CO-PRODUCTION ET PRODUCTION EXCLUSIVE
L’entreprise VIDERIS est de droit coproducteur des films produits ou réalisés pour le compte du client. A ce titre elle conserve les mêmes droits sur l’utilisation du film et de son exploitation que le client. Toutes utilisations de l’œuvre autres que celles spécifiées dans le bon de commande ou contrat devra faire l’objet de l’acceptation par écrit de l’ensemble des coproducteurs. Dans le cas où le client souhaite avoir l’exclusivité des droits d’exploitation il devra le préciser à l’étape de la commande. La notion de « production exclusive » devra être mentionnée et sera prise en compte dans le calcul du prix de la prestation.

ARTICLE N° 7 – PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DIFFUSION
7.1. Le prestataire conserve l’exclusivité de la propriété des supports du film et la propriété intellectuelle du film jusqu’à complet paiement de la prestation.
7.2. Le client s’engage à exploiter le film conformément à la destination définie par le bon de commande. En cas d’exploitation du film au-delà de cette destination, l’entreprise VIDERIS se réserve le droit d’ajuster le prix au champ réel d’exploitation constaté ou prévu.
7.3. Dans l’hypothèse où l’intervention du prestataire, au-delà d’une prestation technique de captation, présenterait les conditions d’un travail original conférant au film une protection par le droit d’auteur, le prestataire cède d’ores et déjà au client les droits de reproduction et de représentation du film, pour la durée d’exploitation des droits d’auteur y afférents et pour le monde entier, et pour la destination convenue dans le bon de commande. Les droits de diffusion cédés incluent, sauf mention plus large dans le bon de commande :
• L’intégralité des droits de diffusion du Film, suivant la destination convenue, par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble, quelles qu’en soient les modalités et/ou par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu permettant en tous lieux la réception intégrale et simultanée d’une œuvre audiovisuelle ;
• L’intégralité des droits de diffusion du film sur tous réseaux de communication professionnels ou public contrôlés par le client, et notamment le site internet du client, quelles que soient ses modalités d’accès.
7.4. L’entreprise VIDERIS conserve le droit de citer le client et le film, et en montrer l’intégralité ou des extraits, à titre de référence commerciale et de communication pour son activité. Néanmoins, le client peut refuser ce droit, sous réserve d’adresser à VIDERIS un courrier recommandé AR justifiant ce refus. Le client peut également demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).
7.5. Après réception du film, le client s’interdit de procéder à une quelconque modification, extraction, adaptation et/ou adjonctions, sans l’accord écrit et préalable du prestataire, à l’exception du droit d’extrait.
7.6. Il appartient au client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du film.

ARTICLE N° 8 – RUSHES
Les rushes seront gardés trois mois après la livraison du film. Durant ce délai, le client peut demander à l’agence VIDERIS un devis pour la conservation des rushes sur une période supplémentaire de son choix. Les rushes restent la propriété exclusive de l’entreprise VIDERIS.

ARTICLE N° 9- CONFIDENTIALITÉ
Le client doit respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations confidentielles transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat.

ARTICLE N° 10 – RÉSILIATION
9.1. Le contrat sera résilié en cas d’annulation de la prestation conformément à l’article 3.4 des CGV.
9.2. En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle – BP 50365 – Hôtel de la Bourse – 14 rue du palais 17001 La Rochelle cedex 1.